Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.byfrancais.com

applicables à compter du 15 Mars 2015

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

 

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.byfrancais.com, édité par By Français, SAS, capital social 10 000 €, RCS de Belfort : 809 539 042, siège social : 8 rue de Madrid, 90000 Belfort, France, téléphone : +33339300012, email : abodennec@byfrancais.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 08 809539042, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Adrien BODENNEC.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par 772424.com (Profileo SAS),

Siège social: Chemin du Petit Cabri - Le Tholonet, 13100 Aix-en-Provence,

Téléphone : 0805 690 122 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« ByFrancais.com » : By Français SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Offre » : Pages web, ainsi que les fichiers textes numériques associés, publiés sur le Site et contenant les caractéristiques du Produit vendu.

« Palier » : nombre déterminé par ByFrancais.com de Clients ayant acheté un Produit. Chaque Palier atteint correspond à une baisse du prix du Produit, elle aussi déterminée par ByFrancais.com.

« Prix Plancher » : prix minimal auquel le Produit sera vendu sur le Site.

« Produit » : bien vendu sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.ByFrancais.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de ByFrancais.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

4.2 Achats groupés – Prix des Produits

 

4.2.1 Mise en vente d’un Produit en achats groupés

ByFrancais.com a la possibilité de mettre en vente des Produits en achat groupé. Dans ce cas, l’Offre comprend :

-          Le prix initial du Produit ;

-          Le nombre de Paliers possibles ;

-          La durée de l’Offre.

 

4.2.2 Détermination du prix

Les Paliers, le Prix Plancher et la durée de l’Offre sont déterminés discrétionnairement par ByFrancais.com et indiqués sur l’Offre. A chaque fois qu’un Palier est atteint, le prix du Produit est baissé, le nouveau prix est alors indiqué sur le Site, sur l’Offre.

Le prix du Produit continuera de baisser jusqu'à avoir atteint le Prix Plancher. Le nombre de Clients ayant acheté le Produit et le Palier en cours sont indiqués sur l’Offre.

 

4.2.3 Rétroactivité du prix

Lorsqu’un Client a acheté un Produit dont le prix a baissé par la suite, il paye le prix maximal du produit et il sera remboursé de la différence entre le prix payé par le Client et le prix finalement atteint par le Produit dans les 2 jours suivants la fin de l’Offre.

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

 

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits d’une même vente et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, sur l’Offre correspondante. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Pour rappel, le Client peut s'inscire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le formulaire d'inscription est disponible sur le lien suivant bloctel.gouv.fr.

 

5.4 Confirmation de la commande par ByFrancais.com

Une fois le paiement effectivement reçu par ByFrancais.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, ByFrancais.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 

6.1 Prix

A l'exception des dispositions de l’article 4.2 des présentes conditions générales, les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ByFrancais.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire pour les achats groupés et ventes privées et Paypal uniquement pour les ventes privées. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Populaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ByFrancais.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

6.3 Facturation

ByFrancais.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

6.5 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de ByFrancais.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

 

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

 

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0339300012, par courrier électronique à : contact@byfrancais.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ByFrancais.com s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.

 

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

 

7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à ByFrancais.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, ByFrancais.com adressera au consommateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

7.2.2 Effets du droit de rétractation

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

7.2.3 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

 

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de ByFrancais.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

7.4 Garanties

 

7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217.4 et suivants du Code de la consommation).

 

7.4.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de ByFrancais.com ou toute autre adresse en France expressément précisée par By Français, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ByFrancais.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

 

8.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

ByFrancais.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.2.2 Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec ByFrancais.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de ByFrancais.com ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à ByFrancais.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise ByFrancais.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de ByFrancais.com et les sites des partenaires de ByFrancais.com. Le Client autorise ByFrancais.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise ByFrancais.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de ByFrancais.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

ByFrancais.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ByFrancais.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ByFrancais.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

 

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

9.2 Délai de livraison et transfert de risques

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (délai d'expédition + délai de livraison), conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

 

ARTICLE 10. NEWSLETTER DE BYFRANCAIS.COM

En s’inscrivant sur Byfrançais.com, les Internautes acceptent que ByFrancais.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Il accepte également de recevoir des offres commerciales de ByFrancais.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

ByFrancais.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 

 

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de ByFrancais.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1836987.

 

12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription et l’accès au contenu complet du site

L’accès au contenu complet du Site requiert l'inscription sur le présent Site et suppose la collecte par ByFrancais.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site ou accéder à tout le contenu.

 

12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à ByFrancais.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par ByFrancais.com. Ces données sont conservées par ByFrancais.com en cette unique qualité. ByFrancais.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à ByFrancais.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : abodennec@byfrancais.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de ByFrancais.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

13.1 Cookies

 

13.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ByFrancais.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

13.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par ByFrancais.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

13.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

13.2 Adresses IP

 

13.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. ByFrancais.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

13.2.2 Communication des adresses IP

ByFrancais.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE BYFRANCAIS.COM

 

14.1 Nature des obligations de ByFrancais.com

ByFrancais.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ByFrancais.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

14.2 Force majeure - Faute du Client

ByFrancais.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

14.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ByFrancais.com. Dans de telles circonstances, ByFrancais.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

14.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ByFrancais.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ByFrancais.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de ByFrancais.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ByFrancais.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à ByFrancais.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

14.4 Dommages-intérêts à la charge de ByFrancais.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ByFrancais.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ByFrancais.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ByFrancais.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, ByFrancais.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, ByFrancais.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de ByFrancais.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ByFrancais.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. ByFrancais.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

 

 

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

 

16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

16.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ByFrancais.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

16.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales s'adressera en priorité à ByFrancais.com en vue d'un règlement amiable.

 

16.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

16.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par ByFrancais.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

16.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

16.7 Compétence des tribunaux

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16.8 Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de By Français, 8 rue de Madrid, 90000 Belfort, joignable par email à l'adresse contact@byfrancais.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le:

Reçu le :

Numéro de commande:

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


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